Démarches : Commerçants non sédentaires
Carte de commerçant non sédentaire ou de carte de commerçant ambulant

Etablissement de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.

Pour pouvoir exercer une activité ambulante, les commerçants pourvus d'une résidence fixe depuis plus de six mois doivent détenir un récépissé de déclaration permettant l'exercice d'activités non sédentaires, plus communément désigné sous le nom de carte de commerçant non sédentaire ou de carte de commerçant ambulant.

Cette carte professionnelle est délivrée par la préfecture (ou en sous-préfecture).

Carte de commerçants non sédentaire

La carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation provisoire immédiate :

Pour une personne physique ou morale (au nom du gérant) :

• Photocopie d'une pièce d'identité (carte Nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, livret de famille, fiche d'Etat-civil, etc...),

• Photocopie d'une preuve de domicile (quittance récente de loyer, factures de gaz ou d'électricité, quittance d'assurance Incendie, avertissement d'impôts et taxes, relevé de situation à une caisse d'allocations familiales, etc...), sur les 6 mois précédent la demande,

• deux photos d’identité (récentes et identiques),
  Liste des pièces complémentaires à fournir pour obtenir la carte de 2 ans dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, fournir :

Extrait de la liasse des démarches accomplies auprès du Centre de Formalités des Entreprises et extrait de Registre de Commerce (daté de moins de trois mois).

Pour une personne morale (compléter la liste ci-dessus par le document suivant) :

• photocopie des statuts (enregistrés par les Services des Impôts)

Si vous êtes étranger, vous devez en outre :

• posséder un titre de séjour (photocopie de la carte de résident).

Centres de formalités des entreprises (CFE)

Mettez tous les atouts de votre coté et libérez-vous des démarches administratives en utilisant les compétences du CFE. Vous êtes reçu par un spécialiste CFE qui :

• diagnostique votre situation
• vous oriente vers les professionnels du conseil si nécessaire
• établit la liste des documents correspondant à votre déclaration
• vous informe sur les procédures spécifiques, les activités réglementées, le statut social, le régime fiscal
• vérifie la cohérence entre :
  • votre déclaration et la situation de votre entreprise
  • les pièces justificatives, la réglementation et les renseignements fournis
• saisit en votre présence la déclaration ( sans imprimé à remplir )
• vous remet immédiatement le récépissé de dépôt et le double de votre déclaration, ( si votre dossier est complet )
• transmet votre dossier aux organismes concernés
• reste votre interlocuteur pour le suivi de votre formalité

Création d'un Commerce non sédentaire
Formalités Commerce ambulant - Formalités pour vendre sur les marchés

Pour créer un commerce ambulant, vous devez :

Être inscrit au registre de commerce (centre de formalités des entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie).

Détenir une carte professionnelle de commerçant ambulant délivrée par la Préfecture dont dépend le domicile ou le siège social de l'entreprise, ou un livret spécial de circulation pour les forains, délivré par la Préfecture dont dépend la commune de rattachement choisie par le commerçant forain.
Ces documents sont à renouveler tous les deux ans.

Obtenir une autorisation de la mairie pour l'attribution d'un emplacement sur le marché (s'adresser au placier adjudicataire de la mairie dont dépend le marché) ou pour stationner sur la voie publique.
L'attribution d'emplacement sur un marché dépend de la place disponible et de l'importance des diverses activités représentées. De même, l'autorisation de stationnement sur la voie publique est limitée par les nécessités de circulation.

Rappel : les commerçants ambulants exercent leur activité sur la voie publique :

• soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,

• soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

Contrairement aux forains, le commerçant ambulant doit disposer d'un domicile fixe depuis plus de 6 mois. L'adresse de ce domicile détermine le greffe compétent pour recevoir leur demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser qu'en cas de changement de domicile, le commerçant ambulant doit effectuer une inscription modificative. Cette inscription ne donne pas lieu à une mention au Bulletin Officiel des Annonces Civile et Commerciales.

(CCRCS délibération n°00-40 du 4 mai 2000 - Bulletin du Registre du Commerce et des Sociétés octobre 2000 n°9 et 10)

Téléchargement et liens utiles

Imprimé de déclaration d'activité non sédentaire. Imprimé cerfa n°20-3238 Déclaration d'une activité non sédentaire. Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifié par le décret n° 84-85 du 18 janvier 1984. Demande de carte - Validation - Renouvellement.

CFE

Annuaire des centres de formalités des entreprises (CFE) Industrie, Aides à l'entreprise, Démarches, Entreprise, Artisanat, PME et PMI. Site destiné aux chefs d'entreprise désireux d'obtenir les coordonnées du centre de formalités d'entreprise compétent pour accomplir leurs formalités (création d'entreprise, modification de situation, cessation d'activité...). Network Of Company Procedures Centres - Réseau CFE Topics : Industry, Help for Enterprises, Citizens' Formalities, Business, Craft Industries, Small and Medium Size Enterprise Netzwerk der servicezentren der verwaltung fur unternehmen - Réseau CFE. Industrie, Unterstützung für den Betrieb, Behördenwegen, Unternehmen, Kunsthandwerk, Kleine und Mittelgrosse Betrieben